Conditions générales de vente

1. Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les conventions conclues entre INFOPIXEL et ses clients (ci-après le « Client »), qu’ils soient consommateurs ou professionnels, sauf dispositions particulières écrites contraires. Les présentes conditions générales sont mises à la disposition du Client préalablement à la conclusion du contrat. La passation d’une commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.
Les conditions générales ou particulières du Client ne sont opposables à INFOPIXEL que si elles ont été acceptées expressément et par écrit.

2. Offres – Prix
Sauf stipulation contractuelle contraire, nos offres et listes de prix ont un caractère indicatif. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande. Les prix s’entendent TVA comprise, sauf indication contraire. INFOPIXEL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment avant la conclusion du contrat, sans que ces modifications ne puissent affecter une commande déjà acceptée.

3. Livraison – Transfert des risques
Les produits sont réputés livrés, réceptionnés et acceptés dans les locaux d’INFOPIXEL.
Clients professionnels (B2B)
Les produits voyagent aux risques et périls du Client, même en cas de livraison « franco ».
Consommateurs (B2C)
Conformément au Code de droit économique, le risque de perte ou de détérioration des biens est transféré au consommateur au moment de la prise de possession effective des produits.

4. Réclamations – Facturation
Clients professionnels
Toute réclamation relative aux factures doit être formulée par écrit dans un délai de 10 jours calendrier à compter de leur réception.
À défaut, la facture sera réputée acceptée sans réserve.
Consommateurs
Les consommateurs disposent des droits légaux applicables et peuvent introduire une réclamation par tout moyen écrit approprié.
Toute réclamation ne suspend en aucun cas l’obligation de paiement des montants non contestés.

5. Réserve de propriété
Par dérogation à l’article 1583 du Code civil, les biens vendus demeurent la propriété exclusive d’INFOPIXEL jusqu’au paiement intégral du prix, en principal, intérêts et frais. Nonobstant cette réserve de propriété, les risques sont transférés au Client conformément à l’article 3 des présentes conditions.

6. Garantie
6.1 Consommateurs (B2C)
Les consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité de deux (2) ans, conformément aux articles VI.41 et suivants du Code de droit économique. INFOPIXEL est responsable des défauts de conformité existant au moment de la livraison. Le consommateur a droit, sans frais, à la réparation ou au remplacement du bien, sauf impossibilité ou disproportion manifeste. Cette garantie légale s’applique indépendamment de toute garantie commerciale ou constructeur.
6.2 Clients professionnels (B2B)
La garantie est limitée à celle accordée par le constructeur ou, le cas échéant, à toute extension de garantie convenue par écrit. La garantie ne couvre notamment pas : l’usure normale et les consommables ; une utilisation non conforme ou négligente ; les modifications effectuées sans accord écrit d’INFOPIXEL ; les défaillances de l’environnement matériel, logiciel, électrique ou télécom ; les cas de force majeure. La garantie est limitée, au choix d’INFOPIXEL, à la réparation ou au remplacement du produit défectueux.

7. Conditions d’application de la garantie
Toute demande de garantie doit être accompagnée d’une preuve d’achat valable. La garantie ne couvre que les défauts matériels du produit. Les frais de télécommunications et de transport sont à charge du Client professionnel. Le matériel retourné et non réclamé dans un délai de trois (3) mois après notification devient la propriété d’INFOPIXEL.

8. Paiement – Acomptes
Sauf stipulation écrite contraire, les commandes sont payables intégralement à la commande. Un acompte de 30 % à 50 % peut être exigé.
Pour les clients professionnels, l’acompte n’est pas remboursable en cas d’annulation.
Pour les consommateurs, l’acompte pourra être conservé à titre d’indemnisation proportionnée au préjudice réellement subi.

9. Retard de paiement
Clients professionnels
En cas de retard de paiement, des intérêts au taux légal sont dus de plein droit, sans mise en demeure, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 25 % du montant de la facture, avec un minimum de 150 €, sans préjudice du droit d’INFOPIXEL de réclamer une indemnisation supérieure si le dommage est plus élevé.
Consommateurs
Les intérêts et indemnités seront appliqués conformément à la législation en vigueur et de manière proportionnée.

10. Abonnement Chrysalis (B2B uniquement)
Les abonnements Chrysalis sont réservés aux professionnels inscrits au registre de commerce disposant d’un lien stable avec la Belgique.
Le contrat est conclu pour une durée d’un (1) mois, renouvelable par tacite reconduction. Les frais de mise en service sont dus à la signature du contrat.
L’abonnement est facturé séparément des autres prestations. En cas de défaut de paiement, INFOPIXEL peut suspendre l’accès après rappel écrit resté sans effet pendant 7 jours calendrier. Aucune exportation ou restitution de données ne sera fournie tant que des montants restent impayés, sous réserve des obligations légales en matière de protection des données personnelles.

11. Nullité partielle
La nullité ou l’inapplicabilité d’une clause n’affecte pas la validité des autres dispositions, lesquelles demeurent pleinement en vigueur.

12. Service client
Pour toute plainte ou question : INFOPIXEL 23 Route des Gohineaux – 6880 Bertrix 061 55 31 31 https://www.infopixel.be

13. Droit applicable – Litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit belge.
Clients professionnels : Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Neufchâteau.
Consommateurs : Cette clause s’applique sans préjudice des règles impératives de compétence prévues par le Code de droit économique.